Défaut de conformité... ( SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU CHIEN E
Le défaut de conformité est applicable aux éleveurs...
Peu importe que nous vendions un chiot ou chaton, c’est à dire un "produit" qui n’est pas fini et va évoluer, le code de la consommation les considère comme de "vrais produits".
Cela vous met en colère ? Nous aussi...
Pour autant, sachons nous prémunir.
Deux délais nous sont applicables : dans les six mois qui suivent la vente et les 18 mois restants.
Si le défaut apparaît dans les 6 mois, il est présumé être antérieur à la vente et l’éleveur devra apporter la preuve que ce défaut n’existait pas au jour de la vente. Les contrats de vente et avenants du SNPCC ont été construits en ce sens. Ils ont été rédigés pour vous aider à démontrer votre bonne foi. Ils incluent les mentions obligatoires du certificat vétérinaire puisque seul un professionnel de la santé animale peut attester que l’animal vendu n’avait pas le défaut au moment de la vente. Il est donc important que les documents que vous allez remplir et faire signer à votre acheteur comportent un maximum d’informations sur l’état de santé du chiot, mais aussi, sur les dépistages des tares héréditaires que vous avez effectuées sur les géniteurs.
Si le défaut apparaît dans les 18 mois qui suivent, l’acheteur doit apporter la preuve que le défaut existait au jour de la vente. Nous revenons là à ce que nous connaissions des "vices cachés". La charge de la preuve est inversée, c’est à votre acheteur de démontrer que le chiot ou chaton vendu avait le défaut reproché au moment de la vente. Cependant, il vous appartiendra de vous défendre du contraire ! donc... on en revient aux conseils du paragraphe précédent.
Pour conclure, le délai de l’action en garantie de conformité est donc de deux ans à compter de la livraison du chiot ou chaton (article L 211-12 du Code de la consommation) pour saisir le tribunal.
Nos chiots et chatons sont des êtres vivants qui évoluent, et dont nous savons tous que les actes des propriétaires, volontaires ou non, peuvent influer sur sa croissance. Le contrôle vétérinaire au moment de la vaccination et avant la vente prend donc toute son importance.
Pour autant, ce contrôle vétérinaire au moment de la vente ,ne peut être totalement complet puisqu’il est impossible d’imaginer comment l’animal va évoluer. Il est en conséquence très important que vous notiez les contrôles des tares héréditaires qui ont été effectuées et que vous puissiez les démontrer.
Attention donc aux examens et radios effectués dans contrôle des lecteurs officiels des clubs de race. Il n’est pas dit que l’attestation de votre vétérinaire ne soit pas prise en compte par un tribunal, cependant il n’est pas dit le contraire non plus...
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